Contrats municipaux

Les municipalités sont obligées de publier sur le système électronique d'appel d'offres (SEAO) du Gouvernement du Québec, les informations concernant leurs contrats de plus 25 000 $, et ce, pour une période minimale de 3 ans.

Vous pouvez consulter les contrats de la municipalité directement via les liens suivants :

Année 2018 :

Année 2019 :

Année 2020 :

Année 2021 :

Pour prendre connaissance de notre règlement no 417-2021 sur la gestion contractuelle et sur le contrôle et le suivi budgétaire, Cliquez ici.

ANNEXE 1

DOCUMENT D’INFORMATION

(Gestion contractuelle)

(Article 13 du règlement numéro 400-2018 sur la gestion contractuelle)

La Municipalité a adopté un Règlement sur la gestion contractuelle prévoyant des mesures visant à :

favoriser le respect des lois applicables qui visent à lutter contre le truquage des offres;
assurer le respect de la Loi sur la transparence et l’éthique en matière de lobbyisme et du Code de déontologie des lobbyistes adopté en vertu de cette loi;
prévenir les gestes d’intimidation, de trafic d’influence ou de corruption;
prévenir les situations de conflit d’intérêts;
prévenir toute autre situation susceptible de compromettre l’impartialité et l’objectivité du processus de demande de soumissions et de la gestion du contrat qui en résulte;
encadrer la prise de toute décision ayant pour effet d’autoriser la modification d’un contrat;
favoriser, dans la mesure du possible et selon les critères et principes prévus au règlement, la rotation des éventuels cocontractants à l’égard des contrats qui comportent une dépense de 25 000 $ ou plus, mais inférieure au seuil de la dépense d’un contrat qui ne peut être adjugé qu’après une demande de soumissions publique en vertu de l’article 935 CM.

Ce règlement peut être consulté en cliquant ICI .

Toute personne qui entend contracter avec la Municipalité est invitée à prendre connaissance du Règlement sur la gestion contractuelle et à s’informer auprès du directeur général si elle a des questions à cet égard.

Par ailleurs, toute personne qui aurait de l’information relativement au non-respect de l’une ou l’autre des mesures y étant contenues est invitée à en faire part au directeur général ou au maire. Ces derniers verront, si cela s’avère nécessaire, à prendre les mesures utiles ou référer la plainte et la documentation aux autorités compétentes.

Procédure pour le traitement des plaintes - Autorité des Marchés Publics